LA COBAC restreint la liberté des banques à ouvrir des démembrements dans les pays de la zone CEMAC

Un texte interprété de façon biaisée.

Contrairement à l’opinion qui a  salué l’entrée en vigueur du Règlement N°01/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des Etablissement de Crédit-CEMAC  , la nouvelle réglementation de la COBAC réduit plutôt la liberté des banques à s’installer à l’extérieur. En effet, la majorité des gens ignorent que l’agrément unique existe depuis une vingtaine d’années avec le Règlement n°01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 dont l’article 2  stipulait la liberté accordée aux banques ou tout établissement financier « d’offrir dans toute la Communauté, les mêmes services pour lesquels il a reçu l’agrément ». Selon l’article 4 de cet ancien règlement  » l’installation dans un autre Etat membre de la CEMAC, d’une banque ou d’ un établissement financier dûment agréé, se fait sous la forme juridique que la banque ou l’établissement financier juge opportune » .  

Quels changements apportent ce nouveau règlement?

Le nouveau règlement impose désormais  « la succursale » comme la  seule forme juridique à adopter pour tout démembrement d’une banque hors du pays de résidence de sa société-mère, alors qu’auparavant une banque pouvait choisir entre l’ouverture d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence. Avec ce changement, la COBAC va obliger les banques qui souhaitent se déployer  à l’étranger de proposer une gamme complète de services bancaires pour aider le développement local et de ne pas se contenter de l’ouverture de simples agences ou bureaux avec des activités et des services limités ne ciblant le plus souvent que des nationaux qui souhaitent rapatrier facilement leurs revenus.

Par ailleurs l’article 6 du nouveau  règlement de la COBAC précise que  » lorsque le total du bilan d’une succursale atteint un certain seuil fixé par la COBAC, celle-ci demande à l’établissement propriétaire de transformer  la succursale en filiale » .  Les établissements bancaires concernés  disposent désormais de 12 mois pour se conformer à la nouvelle règlementation.  Il s’agira premièrement pour les banques mères notamment de transformer toutes leurs agences en succursales. Dans un second temps toutes les succursales dont le chiffre d’affaires sera supérieur au seuil (en attente) fixé par la COBAC seront transformées en filiales tandis que toutes les filiales  n’atteignant pas le seuil requis seront transformées en succursales.  Ce dernier cas de figure poserait de sérieux problèmes juridiques dans la mesure où le statut des filiales est distinct de celui des succursales qui dépendent des banques mères. et transformer l’une en l’autre passerait par un processus de dissolution de la première et de création de la seconde. Marc Ondele, le Secrétaire général de la COBAC  gagnerait à lever tout équivoque sur les objectifs visés par ce nouveau texte qui présente de nombreuses zones d’ombre.

Tableau 1: Différences entre filiales, succursales et agences bancaires

Francis Bidjocka